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 Le plafond des dépenses

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Cyril.Woirin
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Cyril.Woirin


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village : FRESNES L'EGUILLON
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MessageSujet: Le plafond des dépenses   Le plafond des dépenses Icon_minitimeLun 4 Fév - 15:16

Le plafond des dépenses
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses pris en compte ne peut dépasser la somme de :
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Ces majorations sont divisées par deux lorsque l'enfant est à charge égale de ses parents.
Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.
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